A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 2 Versions de la disposition

2015-12-31

2. Un agronome peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société visée au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) qui ne se présente pas comme une société d’agronomes si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des professionnels régis par le Code des professions;

b)  soit par des personnes qui sont titulaires d’une autorisation légale d’exercer la profession délivrée dans une autre province canadienne ou dans un territoire canadien;

c)  soit par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux autres titres de participation sont détenus en majorité par une ou plusieurs personnes visées aux sous-paragraphes a et b;

d)  soit à la fois par des personnes, des fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a à c;

2°  les administrateurs de la société par actions ou, selon le cas, les associés ou, le cas échéant, les administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a ou au sous-paragraphe b du paragraphe 1;

3°  le quorum aux réunions du conseil d’administration ou, selon le cas, du conseil de gestion interne est constitué d’une majorité de personnes visées au sous-paragraphe a ou au sous-paragraphe b du paragraphe 1.

L’agronome doit s’assurer que les conditions énoncées au premier alinéa sont, selon le cas, inscrites dans les statuts de constitution de la société par actions ou stipulées dans le contrat de constitution de la société en nom collectif à responsabilité limitée, dans la convention unanime entre actionnaires ou dans tout autre document relatif à la constitution et au fonctionnement de la société. Il doit également s’assurer qu’il y est aussi, selon le cas, inscrit ou stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 1070-2015, a. 2.